Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »)

L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.