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Article 2 AUTONOME (Décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 2 AUTONOME (Décision du 7 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions respectives.