Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte)

Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacé par le point 2 suivant :