Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes)

Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense.
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-10 du code de la défense.
Les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense. »