I N S T R U M E N T
AMENDANT LA CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER) DU 23 JUIN 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les parties contractantes à la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993),
CONSIDÉRANT que le Conseil du Bureau européen des radiocommunications, lors de sa 14e réunion ordinaire, tenue à Copenhague, les 8 et 9 avril 2002, a adopté les amendements à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 20 de ladite Convention,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), ci-après dénommée « la Convention », est amendée et la version consolidée du texte de la Convention, telle qu'amendée, est annexée au présent Instrument.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, la Convention, telle qu'amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la réception de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des Parties contractantes, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993).
Fait à Copenhague le 17 décembre 2002 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.