Article 1 AUTONOME (Décret du 7 mars 2013 chargeant une députée d'une mission temporaire)

Mme Nathalie NIESON, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.