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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu »)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.