Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Dans le A et le B de l'article 1er et dans le G de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé, les termes : « 1702/2003 » sont remplacés par les termes : « 748/2012 ».