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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)


Le tableau figurant à l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS
(en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10   000

 

Délivrance d'un certificat individuel

500

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

2   400

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 2   000 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

9   900

 

Délivrance d'un certificat individuel

500

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1   800

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 1   300 euros par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

3   200

 

Délivrance d'un certificat individuel

40

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

180

Appareils d'imagerie radioscopique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

7   800

 

Délivrance d'un certificat individuel

500

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1   200

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 1   750 euros par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP)

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant

3   700

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant

1   200

Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21   400

 

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42   800

 

Délivrance d'un certificat de type

2   500

 

Délivrance d'un certificat individuel

1   200

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4   800

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 3   160 euros par jour de test

 

Evaluation sur simulateur

13   300

Appareils détecteurs de traces d'explosifs

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

6   000

 

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24   000

 

Délivrance d'un certificat de type

1   200

 

Délivrance d'un certificat individuel

900

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

900

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 1   200 euros par jour de test

Appareils analyseurs de liquides

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40   000

 

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

120   000

 

Délivrance d'un certificat de type

2   400

 

Délivrance d'un certificat individuel

1   200

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4   800

 

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 8   000 euros par jour de test

EDS pour les bagages de cabine

Délivrance d'un certificat de type

2   400

 

Délivrance d'un certificat individuel

1   200

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

4   800

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― premier domaine d'emploi

470

 

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― par domaine d'emploi supplémentaire

290

Système odorologie

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type

4   400

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1   200

 

Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels

Selon devis sur la base d'un tarif
de 1   090 euros par jour de test

Scanner de sécurité

Délivrance d'un certificat de type

1   200

 

Délivrance d'un certificat individuel

600

 

Demande d'amendement du certificat de type sans test

1   800

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0, 5)

Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11   000 × NbLi0, 8

Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0, 5