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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)


L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :

Redevance de production
k0 = (1 ― 4 %)

Redevance de gestion de navigabilité
K1 = (1 ― 4 %) × Th

Redevance de maintenance
k2 = (1 ― 4 %) × Th

Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance
k3 = 0,5 × (1 ― 4 %) × Th

Redevance d'exploitant d'aéronefs
k4 = 287
k5 = 143

Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
k6 = 1,14
k7 = 0,32

Redevance de sûreté aérienne de transporteur
k8 = 0,80

Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
k9 = 750

Redevance d'aptitude au vol
K10 = (1 ― 4 %) × Th


2° Le III est ainsi modifié :
« III. ― La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 ― 4 %) × 8,81. »