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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)


L'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du A est remplacé par le tableau suivant :

TITRE
TARIF
(en euros)

Personnel navigant technique professionnel ― pilote de ligne
425

Personnel navigant technique professionnel ― pilote en équipage multiple
340

Personnel navigant technique professionnel ― mécanicien navigant
340

Personnel navigant technique professionnel ― pilote professionnel
225

Autre personnel navigant technique professionnel
110

Pilote non professionnel
80

Certificat de membre d'équipage de cabine
65


2° Le tableau du B est remplacé par le tableau suivant :

QUALIFICATIONS
TARIF
(en euros)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur
80

Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère
80

Qualification de vol aux instruments
80

Qualification d'instructeur
80

Autorisation d'examinateur
80

Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur
80


3° Le tableau du C est remplacé par le tableau suivant :

ACTES
TARIF
(en euros)

Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage
80

Carte de stagiaire
21

Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel
80

Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel
170

Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts
110

Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940.

Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement
62

Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type
170

Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur
170

Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national
50

Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse
80