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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)


L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du A est remplacé par le tableau suivant :

EXAMEN THÉORIQUE

TARIF PAR ÉPREUVE
isolée
(en euros)

FORFAIT
pour l'examen
(en euros)

Pilote de ligne

75

970

Pilote professionnel

60

350

Qualification de vol aux instruments

60

300

Membre d'équipage de cabine

 

70

Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments

 

100

Contrôle du niveau de compétence IFR

 

100

Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR

 

75

Parachutiste professionnel

 

65

Photographe navigant professionnel

 

65

Pilote non professionnel selon les règles dites « FCL »

 

60

Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites « FCL »

 

30

Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM

 

30


2° Le tableau du B est remplacé par le tableau suivant :

ÉPREUVE PRATIQUE

TARIF
par inscription (en euros)

Pilote de ligne

640

Pilote en équipage multiple

640

Mécanicien navigant

630

Pilote professionnel

270

Qualification de vol aux instruments

270

Membre d'équipage de cabine

280

Parachutiste professionnel

240

Photographe navigant professionnel

240