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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile)


L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du A est remplacé par le tableau suivant :

EXAMEN THÉORIQUE
TARIF PAR ÉPREUVE
isolée
(en euros)
FORFAIT
pour l'examen
(en euros)

Pilote de ligne
75
970

Pilote professionnel
60
350

Qualification de vol aux instruments
60
300

Membre d'équipage de cabine
 
70

Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments
 
100

Contrôle du niveau de compétence IFR
 
100

Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR
 
75

Parachutiste professionnel
 
65

Photographe navigant professionnel
 
65

Pilote non professionnel selon les règles dites « FCL »
 
60

Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites « FCL »
 
30

Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM
 
30


2° Le tableau du B est remplacé par le tableau suivant :

ÉPREUVE PRATIQUE
TARIF
par inscription (en euros)

Pilote de ligne
640

Pilote en équipage multiple
640

Mécanicien navigant
630

Pilote professionnel
270

Qualification de vol aux instruments
270

Membre d'équipage de cabine
280

Parachutiste professionnel
240

Photographe navigant professionnel
240