L'alinéa (v) du A de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
« (v) Dans le cas de l'instruction d'une demande d'agrément de production, le montant de la redevance d'instruction est égal au double de la redevance de référence déterminée en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) au chiffre d'affaires du dernier exercice social arrêté déclaré par l'entreprise postulante, multiplié par k0. »