Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― signer les contrats renouvelant l'engagement. »