L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « En application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « I. ― En application de l'article 14 ».
2° L'article 1er est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. ― En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― les commandants d'école de formation ;
― le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;
― le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :
― signer les contrats d'engagement ;
― signer les contrats renouvelant l'engagement. »