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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension d'un avenant à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur le plafond de la réserve climatique individuelle)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension d'un avenant à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur le plafond de la réserve climatique individuelle)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.