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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)


Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.