Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)


Le deuxième alinéa de l'article A. 822-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable. »