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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)


Après l'article A. 822-11, il est inséré un article A. 822-11-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 822-11-1. - Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
« Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire. »