Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)

A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».