Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)

L'article R. 823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R. 823-22.