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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes)


L'article R. 822-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable» sont remplacés par les mots : « l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables. »