Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)

A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».