Article AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURE
1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture