Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement.