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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.