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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes, ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances, sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.