Le préfet de police, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de son autorité.
Une copie de l'arrêté est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).