Article 2 AUTONOME (Décision DG n° 2013-15 du 4 février 2013 modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies)

La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.