Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat)

Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er.