Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.