Article AUTONOME (Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1))

A N N E X E I
Activités

A N N E X E I I
Polluants

A N N E X E I I I
PARTIE A
Opérations d'élimination (« E »)

Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge).
Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer.
Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie.
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation).
Incinération à terre.
Incinération en mer.
Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine).
Regroupement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Stockage préalablement à l'une des opérations de la partie A.

PARTIE B
Opérations de récupération (« R »)

Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
Récupération ou régénération des solvants.
Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
Régénération des acides ou des bases.
Récupération des produits servant à capter les polluants.
Récupération des produits provenant des catalyseurs.
Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.

A N N E X E I V
Arbitrage

1. En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique ainsi qu'au secrétariat l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
2. Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral. Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.
3. Si le président du tribunal arbitral n a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.
4. Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois. Si celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5. Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux dispositions du présent Protocole.
6. Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
7. Les décisions du tribunal arbitral, en matière de procédure et sur les questions de fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.
9. Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, notamment, en utilisant tous les moyens à leur disposition
a) Lui fournissent tous les documents, installations et informations pertinents ;
b) Lui permettent, s'il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs témoignages.
10. Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures intérimaires de protection.
12. Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre ses travaux et de rendre sa décision finale. Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non-recevoir. Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.
13. Le tribunal arbitral peut entendre et établir les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
14. Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parties égales par les parties au différend. Le tribunal garde la trace de toutes les dépenses qu'il a engagées et en fournit un état final aux parties.
15. Toute Partie au présent Protocole qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend, et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle elle est établie, sauf s'il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une période qui ne peut excéder cinq mois.
17. La sentence du tribunal arbitral est accompagnée d'un exposé des motifs. Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend. La sentence est transmise par le tribunal arbitral aux parties au différend et au secrétariat. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
18. Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.