La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2016 à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
La société OSAC assure les missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications des activités décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté :
― en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ;
― par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
― en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsqu'elle intervient pour le compte d'un tiers.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».