Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.