Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières)
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 est fixé à 933 670 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2011 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.