Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L'article R. 76 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article R. 76 bis, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.