Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».