Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, et à Mme Chantal Reland, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.