Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.