Article 9 AUTONOME (LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.