Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération)

I. ― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.