Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-176 du 29 janvier 2013 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo)

La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.