Article 4 AUTONOME (Décret du 27 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes)

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.