Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route)

L'article R. 233-1 du code de la route est modifié comme suit :
Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».