Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz)

L'annexe est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du III, le mot : « On » est remplacé par les mots : « Exception faite du cas mentionné au IX, on » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :