L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial » sont remplacés par les mots : « dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz » ;
2° Au quatrième aliéna, les mots : « ou partielles » sont supprimés, et les mots : « ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, » sont insérés après le mot « installation ».