L'article 1er est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé » ;
2° Au dernier alinéa du I, la référence au 7° est supprimée et les mots : « et les obligations qui incombent à son détenteur » et « et à l'acheteur » sont supprimés.