Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.