Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.