Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé)


La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 18 millions d'euros pour l'année 2012 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.